Publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014 sous le n°2014-344, la loi Hamon est entrée en application le 1er janvier 2015. Ce qu’on retiendra surtout de ce texte est une plus grande protection des assurés grâce à ses implications sur les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Pourtant la loi Hamon ne traite pas seulement de la résiliation des assurances, elle concerne aussi bien d’autres produits et services de consommation tels que le délai de rétractation dans le commerce électronique ou la garantie minimum pour l’électroménager, entre autres.
Les contraintes de la situation antérieure à la loi Hamon
Une bonne majorité des assurés ont tendance à ne pas se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance. Comme ils ont généralement 2 mois avant que cette date fatidique arrive pour résilier leur assurance, cet oubli les conduit automatiquement au réengagement pour une autre année. Le problème se pose vraiment quand l’assuré trouve un avantage à quitter son ancien assureur pour un autre. Il est alors tenu d’endurer une année entière avant qu’il puisse enclencher le mouvement de résiliation dans le délai plus ou moins long que lui laisse son contrat.
L’envoi de la lettre de résiliation passe par des démarches administratives contraignantes. Peu enclin à sacrifier son temps dans la paperasserie, l’assuré est pratiquement pris au piège car, passé un court délai, le contrat est reconduit automatiquement.
Les avancées de la loi Hamon dans la protection des assurés
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez désormais décider à tout moment de résilier votre contrat d’assurance dès lors qu’il a plus d’un an. De fait, cette loi vous permet de résilier votre assurance auto, moto ou habitation au moment où vous le souhaitez après un an d’engagement et vous libère des contraintes de la reconduction tacite.
Si vous voulez changer de couverture, il vous suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Vous n’avez plus à vous occuper de paperasserie fastidieuse car c’est votre nouvel assureur qui s’en occupe.
Cette loi permet ainsi à l’assuré de quitter un assureur avec beaucoup de moins de contraintes et surtout sans préjudice financier. Elle apporte alors plus de liberté pour l’assuré car la résiliation est facilitée avec pour corollaire plus de concurrence entre les assureurs.
La résiliation est alors effective un mois après la réception de votre courrier par l’assureur. Du fait de la résiliation, la partie de prime déjà versée qui correspond à la période non couverte vous est remboursée dans un délai d’un mois.
Ce que la loi Hamon ne garantit pas
L’objectif de la loi est aussi bien de donner une plus grande protection à l’assuré que d’augmenter la concurrence pour que les assureurs baissent les tarifs. La concurrence peut se jouer en dehors des échelles de tarif.
Il est possible de résilier votre assurance la première année mais certaines conditions existent. Vous pouvez prendre pour motif de résiliation la modification de garanties ou de prime imposée par l’assureur. Vous ne pouvez toutefois pas résilier le contrat si l’augmentation de charges est due à un malus ou à une hausse de taxes.
