La société anonyme (SA) est une forme juridique qui s’adresse tout particulièrement aux grands comptes et aux sociétés souhaitant s’introduire en bourse. Aussi hiérarchisé que rigide, son fonctionnement favorise une gestion efficace d’un grand nombre d’actionnaires ainsi qu’un meilleur contrôle des pouvoirs en place. Force est d’admettre qu’elle se veut contraignante et n’est pas compatible avec tous les projets entrepreneuriaux. Sa dénomination sociale ne relève pas du nom des actionnaires, d’où son nom, et elle limite la responsabilité financière de ces derniers au montant de leurs apports. Quelles sont ses caractéristiques et ses spécificités de création ? Qui peut en constituer une et dans quel but ? Nous faisons le point sur l’essentiel à savoir sur la création d’une SA.
Les caractéristiques d’une société anonyme
Une société anonyme ou SA est une société commerciale par actions, au même titre que la société par actions simplifiée (SAS), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et la société en commandité par actions (SCA). Une telle société de capitaux doit comporter au moins 2 actionnaires, ou 7 dans le cas où elle est cotée en bourse. Il n’y a par contre aucune limite de personnes, ce qui signifie que les SA peuvent accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Certaines d’entre elles sont même constituées de milliers d’actionnaires. Pour ce qui est de son capital social minimum, la législation française en vigueur le fixe à 37 000 euros. Cette somme s’avère non négligeable dans la mesure où elle fait office de fonds donnant la possibilité à l’entité d’effectuer ses premiers investissements. Il faut savoir que ce seuil minimum s’élève à 225 000 euros pour les établissements.
Le capital social d’une SA est constitué d’apports en nature ou en numéraire. Les apports en société ne sont pas autorisés. Ils se rapportent aux biens qu’apportent les actionnaires ou les associés à l’entité au moment de sa constitution. La souscription de l’intégralité du capital social doit s’opérer en amont de la signature et celui-ci doit être divisé en actions. On compte en outre deux types de sociétés anonymes, à savoir la SA moniste et la SA dualiste. Dans le premier cas, l’entité est constituée d’un conseil d’administration de 3 à 18 membres (personnes physiques ou morales) ainsi que d’un directeur général qui doit être obligatoirement une personne physique. Dans le second, la société est sous la direction d’un directoire composé de 5 à 7 personnes physiques et d’un conseil de surveillance constitué de 3 à 18 membres (personnes physiques ou morales).
Dans tous les cas, la SA est une société de capitaux à risque limité puisqu’elle limite la responsabilité financière des actionnaires au montant des apports qu’ils effectuent dans le capital social. Chacun d’entre eux n’est de ce fait responsable financièrement des résultats de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports. Soulignons que les actionnaires n’acquièrent pas la qualité de commerçants et peuvent être, soit des personnes morales, soit des personnes physiques. Ils ont le droit d’être partie prenante des assemblées générales, tant extraordinaires qu’ordinaires, mais également de quitter l’entreprise conformément aux modalités indiquées expressément dans les statuts le cas échéant. La durée de vie d’une SA ne peut excéder 99 ans sauf clause statutaire contraire. L’entreprise est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). Elle peut néanmoins, sous certaines conditions, choisir de se soumettre au régime des sociétés des personnes pendant 5 ans au maximum.
Les spécificités de création d’une SA
Comme pour la constitution d’autres formes d’entreprises, l’établissement d’un business plan digne de ce nom doit obligatoirement faire partie des étapes de la création d’une société anonyme. Aussi appelé plan d’affaires ou plan de développement, ce document formalise les projections de développement d’une entité. Il fixe les différents objectifs à atteindre et énumère les délais et tactiques nécessaires pour y parvenir. Il est indispensable pour propulser tout projet entrepreneurial avec un minimum de risques et de bénéficier des meilleures solutions de financement.
Une fois le business plan mis en place et validé, les entrepreneurs peuvent se lancer dans la constitution de la SA. La toute première formalité à accomplir pour se faire consiste en la rédaction des statuts juridiques. Cela doit se faire par écrit, par un acte notarié ou par un acte sous signature privé. Le premier cas s’impose au cas où il y aurait apport de bien(s) immobilier(s). Comme l’exige la loi française en vigueur, les statuts d’une SA doivent inclure un certain nombre de mentions obligatoires, dont :
- la forme juridique de l’entreprise qui est en l’occurrence SA,
- la forme de la SA (dualiste ou moniste),
- sa dénomination sociale,
- son siège social,
- son objet social,
- sa durée,
- le montant de son capital social (supérieur ou égal à 37 000 euros ou 225 000 euros s’il s’agit d’une banque),
- la composition, le fonctionnement ainsi que les pouvoirs des organes sociaux,
- l’identité de chaque personne physique ayant signé les statuts,
- le nombre et la forme des actions émises,
- les règles relatives à la répartition du résultat, etc.
Il s’agit ensuite de constituer le capital social de la SA, puis d’en libérer les apports constitutifs. Il convient de préciser que ce capital doit faire l’objet d’une séquestration auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat durant l’accomplissement des démarches de constitution. En ce qui concerne les apports en numéraire, au moins leur moitié doit être libérée à la souscription. L’autre moitié doit faire l’objet d’une libération (en une ou plusieurs fois) dans les 5 ans suivant la date d’immatriculation. En cas d’apports en nature, la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux apports est obligatoire.
Son (leur) compte rendu doit être annexé aux statuts de l’entreprise. La création d’une société anonyme passe aussi irrémédiablement par la désignation des commissaires aux comptes (un supplément et un titulaire). Leur mode de nomination doit par la suite être précisé dans les statuts de la SA. Les autres formalités de constitution sont la validation et la signature des statuts définitifs, la nomination des organes de direction, la publication de l’annonce de constitution dans un journal d’annonces légales. Il faut en outre effectuer un dépôt de la demande d’immatriculation au CFE compétent.
Qui peut créer une société anonyme ?
La SA est compatible avec bon nombre d’activités commerciales, à l’exception de celles qui ne peuvent se concrétiser que sous d’autres statuts juridiques. De même, il existe certaines activités dont l’exploitation ne peut s’opérer qu’en SA. C’est le cas par exemple des activités bancaires ou encore des activités d’assurances hormis les mutuelles. Notons cependant qu’une telle forme juridique n’est adaptée qu’aux grandes entreprises ainsi que celles désireuses d’être cotées, étant donné le capital social minimum exigé par la loi qui est particulièrement conséquent. Les frais de constitution se révèlent par ailleurs particulièrement élevés, car son fonctionnement est relativement complexe et la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
Les raisons et les avantages de la création d’une SA
Le principal atout d’une SA tient aux projets que cette forme juridique donne la possibilité de concrétiser. Comme nous l’avons déjà mentionné, elle peut être cotée, à la différence de sa version simplifiée, la SAS, et peut recevoir un nombre conséquent d’actionnaires. Il lui est de ce fait facile de trouver les meilleures solutions de financement, mais aussi de mettre en confiance ses parties prenantes. Les actionnaires peuvent amorcer leur business avec un capital de départ particulièrement conséquent. Leur responsabilité financière envers les créanciers est limitée à leurs apports respectifs dans le capital social.
Dans l’éventualité où la société anonyme ferait faillite, ils ne perdraient en effet que l’argent qu’ils ont investi dans celle-ci. Il existe toutefois des exceptions. En guise d’exemple, si la société a commis une faute de gestion qui a débouché sur une insuffisance d’actifs, la responsabilité pénale et civile peut être mise en cause. L’autre avantage de la création d’une SA réside dans les actions qui sont facilement cessibles et négociables. Chaque actionnaire peut entrer ou sortir à sa guise. Pour ce qui est du président du conseil d’administration et du directeur général, ils profitent du statut d’assimilé salarié.
Que se passe-t-il lors d’une dissolution de SA ?
La dissolution de toute société, dont la SA, peut être de plein droit, amiable ou judiciaire. Pour la société anonyme plus particulièrement, on constate trois causes supplémentaires :
- la SA voit son capital social passé en deçà de 37 000 €,
- à cause de pertes, ses capitaux propres passent en dessous de la moitié du capital social,
- elle propose des instruments financiers et dispose de moins de 7 actionnaires.
Dans ces trois cas, la société anonyme est contrainte de régulariser sa situation au plus vite, à défaut de quoi toute personne intéressée peut en exiger la dissolution au juge. Si jamais une SA fait l’objet d’une dissolution, sa fermeture est systématique. Elle perd de ce fait son existence juridique. Sa personnalité morale ne disparaît qu’à la clôture de sa liquidation.
