Pour exercer une activité commerciale librement et légalement, il faut se construire en tant que professionnel. La création d’une société s’impose lorsqu’il est question d’avoir une structure dans laquelle la personne morale se dissocie de l’associé ou des associés. La Société anonyme (SA) est l’une des formes que prend une telle structure. Comme toutes les entreprises, elle est régie par la loi, de la création à la dissolution. Le choix de cette forme juridique peut s’avérer avantageux selon les cas. Voici l’essentiel à savoir sur le fonctionnement d’une SA.
Quelles sont les caractéristiques d’une société anonyme ?
Une société anonyme se caractérise en partie par sa composition. Ordinairement, le nombre minimal de ses associés est de 2. En revanche, si la SA est cotée en Bourse, les associés doivent être au nombre de 7 au minimum. La loi ne définit pas un nombre maximal d’associés dans une société anonyme. La structure peut s’étendre indéfiniment. Société commerciale, la SA se met en place pour une activité de grande envergure. Il faut toutefois préciser que les actionnaires n’ont pas le statut de commerçant.
Le capital d’une société anonyme, qui se répartit en actions, ne doit pas être inférieur à 37 000 euros. Cependant, ce montant est revu à la hausse pour la constitution de certains types de SA. C’est le cas pour les banques par exemple qui doivent disposer d’un capital de 225 000 euros pour se mettre en place. Pour créer une société anonyme, la totalité du capital doit être rassemblée avant la signature des statuts. Toutefois, il n’est pas obligatoire de tout verser en début d’activité. Vous pouvez verser la moitié du capital au moment de la création. Cependant, vous devrez solder la seconde partie dans les 5 premières années suivant l’immatriculation de la société.
Les dates des versements du capital devront être fixées par le conseil d’administration ou Conseil de surveillance. Des apports en nature peuvent être effectués pour constituer le capital d’une SA. Dans ce cas, il est indispensable de recourir au Tribunal de Commerce compétent. Le président de la juridiction aura pour rôle de désigner un commissaire aux apports. Ce dernier devra élaborer un rapport en vue d’évaluer les apports en nature.
Quelles sont les spécificités de la création d’une SA ?
La création d’une société anonyme répond à des règles spécifiques. Plusieurs étapes sont à franchir au cours de ce processus. La première est la rédaction des statuts. Ces derniers se présentent sous la forme d’un document qui doit contenir des informations sur la société comme :
- la forme juridique,
- la dénomination sociale,
- la raison sociale,
- l’adresse du siège social,
- le montant du capital social,
- la durée de la société,
- les règles d’organisation de la surveillance, etc.
Pensez à l’accompagnement qu’offrent les spécialistes de la création de sociétés pour rédiger les statuts de votre SA naissante. La deuxième étape de la création d’une société anonyme est le dépôt du capital social. Il vous faudra l’effectuer auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un avocat pour recevoir en contrepartie une attestation de dépôt. Tous les associés devront ensuite signer et parapher les statuts. Il s’agira ensuite de procéder à l’annonce de la création de la société anonyme dans un journal d’annonces légales.
Vous aurez ainsi une attestation de parution qui sera utile dans l’étape suivante. Il s’agit de la demande d’immatriculation de la SA dont le dossier doit être composé de diverses autres pièces. Il y a, entre autres, la copie des statuts certifiée conforme, l’attestation du dépôt du capital, un justificatif de domiciliation de la SA, le formulaire M0… Si vous êtes à l’initiative de la création d’une SA, veuillez consulter des plateformes de professionnels compétents en la matière.
Qui peut créer une société anonyme ?
Une société anonyme est un groupe d’associés qui possèdent, chacun, une part d’actions dans le capital social. Toute personne peut décider de créer une SA. Cependant, elle pourra concrétiser sa décision si et seulement si un autre individu accepte de contribuer à la constitution du capital. Signalons que les actionnaires peuvent être des personnes physiques (individus) et/ou des personnes morales (entreprises). Au sein d’une SA, la responsabilité de chaque actionnaire est proportionnelle à son apport.
La société anonyme est dirigée par un directeur général et un organe de surveillance. Le directeur général joue le rôle de représentant légal de la structure. Il a plus de pouvoir que les autres associés, agissant en effet pour le compte de la société. Ses attributions doivent tout de même être précisées dans les statuts, de sorte qu’elles se distinguent nettement des fonctions de l’organe de surveillance. Ce dernier a pour principal rôle de déterminer et de veiller au respect de certaines règles pour gérer au mieux la société anonyme.
L’organe de surveillance est un conseil d’administration dans les SA qui en possèdent. Ce conseil doit être constitué de 3 à 18 membres et dirigé par un président élu par ces derniers. S’il s’agit d’une société anonyme directoire, le directoire et un conseil de surveillance jouent tous deux le rôle d’organe de surveillance. L’un met en place la stratégie de la SA alors que le second contrôle les actions du directeur général.
Quels sont les avantages de la création d’une SA ?
La création d’une société anonyme est une bonne idée pour les personnes qui ont un gros projet d’activité d’ordre commercial. La non-limitation du nombre de ses associés est une aubaine pour créer une grande société, avec de lourds capitaux apportés par beaucoup d’actionnaires. La SA est une forme juridique flexible. Il est possible de la faire évoluer comme le voudraient les organes de direction et surveillance. Du point de vue juridique, la limitation de la responsabilité des associés à leurs parts sociales est intéressante.
En cas de difficultés financières de la SA, vous serez redevable vis-à-vis des créanciers uniquement en fonction de la part de vos actions. Vous ne risquerez donc pas de puiser dans votre patrimoine personnel pour faire face à la situation. Sur le plan fiscal, la société anonyme permet aux associés de bénéficier de règles relativement souples. Par défaut, les associés sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, ils peuvent décider d’être soumis à l’impôt sur le revenu. Pour cela, ils doivent tout de même remplir des conditions spécifiques.
Sur le plan social, le directeur général d’une société anonyme est considéré comme un salarié assimilé. Il est donc concerné par le régime général de la Sécurité sociale. Au cas où les administrateurs ne seraient pas rémunérés pour leur activité sociale, ils ne seront affiliés à aucun régime social. C’est la règle générale dans les SA. Cependant, les administrateurs, sous certaines conditions, peuvent exercer une activité rémunérée pour le compte de la société.
Dissolution d’une SA : que faire et quelles conséquences ?
Toute société est prédestinée à clôturer ses activités un jour ou l’autre. La dissolution est une procédure qui s’effectue à la fin de vie des entreprises. Lorsqu’il s’agit d’une SA, elle peut se faire sur décision des associés ou d’un Tribunal de Commerce à la demande d’un ou de plusieurs actionnaires. La dissolution d’une société anonyme est incontournable lorsque :
- la durée de la société a expiré,
- l’objet social est exécuté,
- des sanctions pénales sont prononcées contre la société, etc.
La procédure de dissolution dépend de l’organe identifié dans les statuts pour s’en charger. Toutefois, la décision revient généralement aux associés. Ceux-ci devront ensuite trouver un liquidateur amiable puis rédiger et signer un procès-verbal de dissolution. Le liquidateur amiable commence sa mission en publiant une annonce légale dans un journal spécialiste. Il monte ensuite un dossier qu’il devra déposer au Tribunal de Commerce. La dissolution d’une société anonyme n’entraîne pas sa disparition totale. Pour parvenir à cette finalité, la liquidation en bonne et due forme doit être effective.
