La dissolution d’une entreprise SAS correspond à la cessation de ses activités. Elle est la première étape d’un processus relativement long qui se termine souvent par la fermeture définitive de la société.
Pour quelles raisons devez-vous dissoudre une SAS ?
La dissolution d’une SAS peut être justifiée par différents motifs. On distingue la décision judiciaire, la décision des actionnaires et les obligations statutaires.
Les obligations statutaires
Les statuts prévoient la dissolution d’une SAS en amont pour trois causes. Il s’agit de l’extinction de l’objet social, de l’expiration de la validité de l’entreprise et la survenance de certains événements spéciaux.
L’expiration de la validité d’une SAS
Les SAS sont valides pour 99 ans à compter de la date à laquelle elles ont été déclarées « entreprise SAS » par leur immatriculation auprès de l’administration. Arrivée au terme de cette durée, une dissolution immédiate doit être enclenchée par les responsables, sauf s’ils souhaitent prolonger leurs activités.
Les événements particuliers
Vous pouvez procéder à la dissolution de votre SAS au décès du fondateur de la société ou si plus de 50 % des actions sont confiées à un seul actionnaire. De même, suite à la vente des parts de l’entreprise à un tiers, cette procédure peut être déclenchée par un associé.
Extinction de l’objet social de la SAS
Conformément à l’article 1844-7 du Code civil, une SAS est dissoute à l’extinction de l’objet social auquel elle est associée. Toutefois, ce motif de dissolution est très rare, puisque la majorité des entreprises arrivent souvent à atteindre leurs objectifs dès le début.
Néanmoins, en cas de dissolution d’une SAS, les actionnaires doivent procéder à sa liquidation et à sa radiation définitive. Ces deux dernières formalités sont obligatoires dans le processus d’arrêt définitif des activités de votre société.
La dissolution sur ordre de justice
Dans certains cas, la décision de dissolution de la SAS est ordonnée par une cour de justice. Cette action peut être motivée par le non-respect de l’une des conditions liées à la validité de votre société ou sur demande d’un associé.
Pour ce dernier cas, seul un juge est capable de prononcer une telle décision si les motifs avancés sont légaux. Quant aux conditions de validité, il s’agit de la capacité à contracter une dette, du contenu légal des activités de l’entreprise et du consentement de tous les associés.
La dissolution sur décision collective de tous les associés
Une entreprise au bord de la faillite et dont le redressement judiciaire est impossible peut être dissoute par les actionnaires par vote pour éviter de tout perdre. Le redressement judiciaire est un processus mis en place par le législateur en juillet 2005 pour aider les sociétés en difficulté.
Cependant, le redressement judiciaire ne donne la priorité qu’aux entreprises qui ont encore des chances d’être sauvées. Une SAS est également éligible à la dissolution quand ses fonds propres ne lui permettent plus de rembourser ses dettes.
Comment procéder à la dissolution d’une SAS ?
La dissolution d’une entreprise passe par de nombreuses étapes, quel que soit son motif.
Le vote de la résolution de dissolution
La première étape d’une dissolution est celle de la résolution par vote. Elle se déroule durant une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des associés de la société. On parle de dissolution à l’amiable quand la décision est prise à l’unanimité ou par la majorité des actionnaires.
La dissolution sur procès-verbal
Le procès-verbal ou PV est un acte rédigé qui relate les grandes décisions prises lors d’une assise. Dans le cas de la dissolution d’une SAS, il mentionne le nom du liquidateur désigné et la décision de dissolution en précisant l’adresse de liquidation.
Le liquidateur peut être l’actionnaire majoritaire ou un autre associé de l’entreprise. Cette personne devient le nouveau mandataire de la société pendant 3 ans. Durant cette période, toutes les décisions liées à la société doivent nécessairement passer par lui.
S’il y a transmission de mobiliers, une somme qui varie entre 375 et 500 euros est reversée au trésor public. Toutefois, cette loi n’est applicable que si le capital de la société est supérieur à 225 000 euros.
La publication de l’avis de dissolution
Après l’assemblée générale extraordinaire, l’avis de dissolution est publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège de la SAS. Cette annonce doit être faite au maximum un mois après la décision des actionnaires.
La publication comporte :
- l’indication du siège de la société,
- le statut juridique de l’entreprise,
- le nom de la société,
- la date d’établissement du procès-verbal.
On y mentionne aussi le numéro et le lieu d’immatriculation de la SAS, l’adresse complète du liquidateur et le montant du capital social actuel.
La demande de modification auprès du greffe
Une demande de modification des statuts de l’entreprise doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit comporter :
- les justificatifs de la non-condamnation du liquidateur et une pièce d’identité en cours de validité,
- le chèque du montant des frais de formalités au nom du greffe,
- un extrait Kbis du liquidateur de moins de trois mois (s’il s’agit d’une personne morale),
- un exemplaire du PV de l’AGE,
- un justificatif de la parution de l’avis de dissolution dans le journal local,
- deux exemplaires du formulaire M2 portant la déclaration de modification,
Ce dossier est à constituer également dans un délai d’un mois après l’AGE.
Qui peut vous aider à dissoudre votre SAS ?
Vous pouvez confier la procédure de dissolution de votre SAS à une agence pour gagner en temps. Cette solution vous évite également de commettre des erreurs préjudiciables durant la procédure. Selon le budget prévu, l’agence s’occupe de la totalité des tâches ou uniquement de celles qui méritent l’approbation d’un expert. Ces interventions peuvent concerner la rédaction du procès-verbal, la publication de l’avis de dissolution ou la demande de modification auprès du greffe.
Les agences vous donnent l’assurance d’un dossier réussi qui sera approuvé par le greffe lors de la demande de changement des statuts de la société. Certains prestataires vous proposent également d’effectuer toutes les démarches en ligne. Elles disposent d’un portail sur la page d’accueil de leur site internet qui vous aide à accéder à la procédure de dissolution. La plateforme génère les documents au fur et à mesure que vous remplissez les formulaires et fournissez les informations.
C’est une option facilement accessible et très pratique. Elle vous permet de mener vos activités sans perdre du temps dans la procédure de dissolution d’une entreprise.
